La modification de la fiscalité des locations meublées est très tendance et dynamique ces derniers mois. Cependant, malgré l’instabilité politique actuelle, de nouvelles propositions législatives ont vu le jour récemment et vont venir tout bouleverser.
Raboter la fiscalité de la location meublée : une volonté politique qui n’est pas nouvelle
ERIA Patrimoine publiait au mois de novembre 2023,un article évoquant les locations meublées : La fin du LMNP ?
Ainsi qu’au mois de février, un autre article s’adressant aux loueurs meublés : Loueur meublé : Compliqué de faire plus compliqué.
Ces deux articles étaient l’occasion de rappeler les différentes options de modifications de fiscalité, débattues lors de la Loi de Finance pour 2024, qui ont finalement été écartées. Nous avons également abordé le revirement législatif intervenu en début d’année, conséquence d’une erreur de rédaction.
Passons sur la décision du conseil d’état du 8 juillet 2024 qui annulait l’annulation, sauf pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus 2023 dans les temps. (oui, c’est possible ! A lire ici : article Capital). Bref, un gros bazar qui pourrait prendre fin avec la proposition de loi remise avant la dissolution au Premier Ministre, Gabriel Attal et portée par Annaïg Le Meur.
Locations « Airbnb » ou touristiques, cibles de tous les problèmes
L’objectif du législateur n’a pas changé : mettre un coup d’arrêt aux locations de courte durée type Airbnb, coupables à ses yeux de détourner les biens de la location longue durée et de compliquer l’accès au logement «classique» en zones tendues (Grandes villes et zones touristiques). De quelle manière ? En bousculant les conditions d’imposition des loyers perçus.
Dans le projet de loi, fini l’abattement de 50% pour les bailleurs profitant du régime micro-BIC. Fini également la possibilité d’amortir le prix du bien (hors foncier) et de bénéficier par ce procédé, au régime réel, d’une quasi absence de fiscalité sur les loyers. Ces amortissements sont ciblés à double titre puisqu’ils ne bénéficieraient également plus d’une exonération de fiscalité sur les plus-values au moment de la vente du bien.
Mme Annaïg LE MEUR souhaite ainsi mettre un terme aux « incohérences fiscales et sociales » de ce type de location.
A quoi doit-on s’attendre concernant le futur texte de loi sur les locations meublées ?
En dehors des bouleversements que nous venons d’évoquer, le texte proposé prévoit de sortir les bailleurs de locations meublées de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les incorporer dans la même catégorie que les bailleurs de logements « classiques » dits nus : la catégorie des revenus fonciers.
Aussi, un régime simplifié appelé « microfoncier » serait maintenu mais le seuil de loyers pour y prétendre serait abaissé à 30 000 € (contre 77 700 € actuellement).
Enfin, le taux d’abattement actuellement en vigueur, de 50 % voire 71 %, pourrait descendre en dessous de 50 %, potentiellement jusqu’à 30 %. Tandis que les propriétaires déclarés comme professionnels pourraient être épargnés, la majorité des propriétaires de logements meublés serait affectée par une réforme fiscale susceptible de rapporter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de millions d’euros à l’État.
Autrement dit, nous comprenons que si l’objectif noblement affiché est d’améliorer l’accès au logement, il n’en reste pas moins que le législateur cherchera à optimiser les recettes de l’Etat grâce aux propriétaires de locations meublées.
Le texte n’étant à ce stade qu’un projet, nous ne manquerons pas de revenir vers vous … une fois de plus !
En attendant, n’hésitez pas à nous solliciter pour éclaircir votre situation sur le sujet !
