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Fiscal : Régime « Dutreil », transmettre l’entreprise familiale en limitant les droits

Combien de temps l’activité de la société doit perdurer après la donation ?

L’arrêt de la cour de cassation du mois dernier vient assouplir considérablement les obligations de maintien de l’activité par la société ayant été transmise via un « Dutreil ».

 

Voici un -> ARTICLE à la fois synthétique et instructif de cette décision rendue le 25 mai dernier.

ERRATUM  Loi de finance rectificative pour 2022 !

Le législateur a « contre-attaqué » cette décision favorable au contribuable, dans le but de définir précisément la période pendant laquelle l’activité doit être maintenue.

Ainsi, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai dernier ne permettra plus d’envisager une cessation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Réforme du régime d’exonération partielle Dutreil :

Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, n° 2022-1157

Article 787 B, c bis du code général des impôts

« La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »

 

Ainsi, le législateur clôture tout débat à ce sujet !

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