par Actu_eriapa | Mar 3, 2023 | Uncategorized
Depuis 10 ans maintenant (en 2013*, puis réitéré en 2017**), le conseil d’état a précisé sa position concernant le traitement fiscal des revenus perçus par les associés d’une SEL (Société d’Exercice Liberal) au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de...