par Actu_eriapa | Juin 20, 2022 | Uncategorized
Combien de temps l’activité de la société doit perdurer après la donation ? L’arrêt de la cour de cassation du mois dernier vient assouplir considérablement les obligations de maintien de l’activité par la société ayant été transmise via un « Dutreil ». Voici un...
par Actu_eriapa | Juin 9, 2022 | Uncategorized
Immobilier : Nouvelle Loi sur l’assurance Emprunteur Cette nouvelle loi prévoit 4 principales mesures qui vont intéresser les ménages qui souhaitent emprunter ou qui sont déjà titulaires de prêts dans le cadre d’un achat immobilier : -> La possibilité pour...