Finance : Loi de finances – Projet 2024

Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2023. Il est marqué par la lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public dans un contexte d’incertitudes au niveau international et de remontée des taux d’intérêt. Plus de 25 Md€ seront mobilisés pour l’indexation des prestations sociales et des minimas sociaux, des retraites et de l’impôt sur le revenu.

Ci-dessous, vous trouverez une liste des mesures principales qui pourraient influencer le montant de votre impôt.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 (PLF 2024), il est envisagé dajuster le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. L’absence d’une telle indexation aurait pour conséquence d’augmenter le taux moyen d’imposition des ménages de manière disproportionnée par rapport à la croissance de leurs revenus en termes constants, et donc, de manière indépendante de leur niveau de vie.

Une simplification de MaPrimeRénov’

Dans le but d’encourager les Français à entreprendre des rénovations énergétiques dans leurs logements, MaPrimeRenov’ devrait être simplifiée et réorganisée en deux volets distincts :

Le volet « efficacité » se concentrerait principalement sur le remplacement des systèmes de chauffage émetteurs de carbone. Dans ce contexte, une aide financière forfaitaire serait accordée pour chaque action spécifique entreprise.

Le volet « performance » serait dédié aux projets de rénovation plus ambitieux, notamment ceux visant à améliorer d’au moins deux classes l’étiquette énergétique du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement.

 

Précision : une aide serait également créée pour financer des travaux visant à améliorer l’accessibilité et l’adaptation des logements des personnes handicapées ou âgées pour les ménages les plus modestes. Une aide qui serait ouverte à compter du 1er janvier 2024.

 

Un recentrage du prêt à taux zéro

Plusieurs modifications sont envisagées pour le prêt à taux zéro (PTZ). D’une part, le PTZ serait prolongé pour une durée de 4 ans, restant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. D’autre part, des ajustements seraient apportés au PTZ afin de le rendre plus ciblé et efficace tout en limitant son impact sur l’urbanisation excessive et la consommation de terrains. Par exemple, la prolongation du PTZ exclurait le financement de travaux liés à l’installation de systèmes de chauffage utilisant des énergies fossiles. En revanche, le PTZ continuerait à soutenir les projets visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, et il prévoirait des exonérations de taxe foncière à long terme pour les logements anciens rénovés.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement (art. 17)

Il serait procédé à la suppression ou au bornage dans le temps de plusieurs dépenses fiscales considérées comme inefficientes, obsolètes ou sans objet. Plus précisément, ces dépenses correspondent :

À des dispositifs à destination des particuliers en faveur de logements devenus obsolètes (12 dépenses),

À des dispositifs temporaires mis en place pendant la crise sanitaire et devenus depuis sans objet et sans incidence budgétaire (7 dépenses),

À des dispositifs n’ayant plus d’effet ni d’incidence budgétaire ou qui ne sont plus appliquées (2 dépenses).

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Un crédit d’impôt sera instauré pour soutenir les investissements dans des secteurs stratégiques de l’industrie verte. Ce crédit d’impôt s’appliquera à des domaines tels que la fabrication de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets qui auront reçu l’approbation de l’administration fiscale et de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Création d’un Plan d’épargne durable

Le nouveau dispositif de placement baptisé « Plan d’épargne avenir climat » a pour objectif de financer la transition vers un monde moins émetteur de carbone. Il est spécifiquement destiné aux mineurs, avec un mécanisme de blocage des fonds jusqu’à leur majorité, sauf dans des situations exceptionnelles prévues. Cette période de blocage vise à favoriser des investissements à long terme, notamment dans les énergies renouvelablesla réduction des émissions de carbone dans l’industrie et les entreprises innovantes. Il est important de noter que les revenus générés par ce plan ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

En parallèle, le projet de loi de finances prévoit la suppression de la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un Plan d’épargne retraite (PER). Cette mesure vise à limiter les stratégies d’optimisation fiscale liées à la déduction des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Aménagement des aides à la rénovation énergétique

Plusieurs dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des biens immobiliers sont revus. Tour d’horizon des changements envisagés.

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