Fiscal : Loi de Finances pour 2023

Quels impacts sur la gestion de patrimoine des français et des entreprises ?

Le 1er décembre dernier, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été promulguée, suivie de près par la loi de finances pour 2023, adoptée le 30 décembre 2022.
 
Si ces 2 textes n’engendreront pas de grands bouleversements comme ont pu le faire certains textes des années précédentes, quelles sont néanmoins les mesures à retenir et leurs impacts sur la fiscalité des Français et des entreprises, ainsi que sur la gestion de leur patrimoine ? (*)

– La Réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu
– Augmentation du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers
– Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans : Plafond réhaussé
– Exonération partielle des DMTG sur les baux ruraux et parts de GFA
– Taux de réduction fiscale à 25% reconduit pour les investissements IR
– PME, FIP et FCPI
– Modification du régime DEFI Forêt
– Prorogation de la réduction d’impôt « Malraux »
– Taxe sur les logements vacants
– Augmentation des seuils des régimes micro-BIC, BNC et BA
– Augmentation du seuil du taux réduit d’IS pour les PME éligibles
– Suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises-CVAE

La Réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu

En mai prochain, les contribuables devront remplir leur déclaration d’impôt sur les revenus 2022.
Le législateur a souhaité atténuer partiellement l’inflation en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) qui sert d’étalon (+5,4%).
 
Ce sont d’abord les tranches du barème qui évoluent à la hausse.

Dans le cas où des enfants composent le foyer fiscal, l’application du plafonnement du quotient familial à hauteur de 1 678 € par ½ part fiscale doit être retenu et corriger l’impôt à la hausse.
 
Pour les imposition les plus modestes, les montants de décote pour les déclarations individuelles et communes seront de 833 € et 1 378 €

Augmentation du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses de travaux de rénovation énergétique

La limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est revue à la hausse pour certains types
 de dépenses dîtes énergétiques. Ce plafond d’imputation sera de 21 400 €.
Les dépenses éligibles sont celles concernant les travaux de rénovation énergétique amenant un bien immobilier à sortir des classes énergétiques E, F et G pour l’abaisser aux classes A, B, C ou D.
 
Le plafond pour les autres travaux déductibles reste à 10 700 €.
 
Cette mesure fiscale est temporaire puisqu’elle concerne les travaux éligibles réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans : Plafond réhaussé

Sans changement, les frais de garde de jeunes enfants ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, au titre de la garde à l’extérieur du domicile. Jusqu’alors, le plafond était de 2 300 € par enfant. Ce plafond est relevé à 3 500 €.

Exonération partielle des DMTG (Droits de mutations à titre gratuit) sur les baux ruraux et parts de GFA

Les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de GFA (Groupement Foncier Agricole) bénéficient d’une exonération en cas de transmission à titre gratuit (donation) ou par décès :
– de 75 % jusqu’à 300 000 €
– de 50 % au-delà
 
Cependant, le donataire, l’héritier ou le légataire devra conserver les biens pendant 5 ans.
 
Si le délai de conservation est plus long (10 ans), l’exonération est alors de 75 % jusqu’à 500 000 € puis de 50 %.

Prorogation du taux de réduction fiscale à 25% reconduit pour les investissements IR-PME, FIP et FCPI

Les investissements au capital d’une PME, en parts de FCPI et FIP et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, bénéficieront une nouvelle fois, s’ils sont éligibles, d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux prorogé de 25%. Cependant, la date d’entrée en vigueur de cette mesure sera connue ultérieurement, après validation par la commission européenne.
 
Les investissements au capital d’entreprises foncières solidaires se joignent aux investissements éligibles et bénéficieront du même taux de réduction d’impôt de 25%. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2023.

Modification du régime DEFI Forêt

L’acquisition de bois ou de terrains à boiser ou de parts de groupement forestiers bénéficiaient jusqu’alors d’une réduction d’impôt de 18%.
 
Cette réduction est supprimée au profit d’un crédit d’impôt au taux de 25%.
Certaines conditions restent malgré tout applicables :
Engagement de conservation de 15 ans
Mise en place d’un plan de gestion durable requis sur cette période

Prorogation de la réduction d’impôt « Malraux »

La réduction d’impôt dite « Malraux » est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Cette mesure fiscale permettant une réduction d’impôt jusqu’à 30% des dépenses de travaux a pour but de favoriser la rénovation de certains biens immobiliers situés dans des quartiers anciens dégradés ou les immeubles considéré comme site patrimonial remarquable.

Taxe sur les logements vacants

Dans les communes où l’offre de logement est en souffrance (communes de plus de 50 000 habitants), les logements vacants subissent une taxe de 12,5 % la première année et 25 % la deuxième année et les suivantes.
 
Ces taux sont respectivement réhaussés à 17 % pour la première année et 34 % la deuxième année et les suivantes.

Augmentation des seuils des régimes micro-BIC, BNC et BA

A compter de 2023 et jusqu’en 2025, les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA sont réévalués à la hausse.
 
Micro-BNC : le seuil de chiffre d’affaires est porté à 77 700 €.
Micro-BIC (Prestations de service) : le seuil de chiffre d’affaires est porté à 77 700 €.
Micro-BIC (Vente de biens, Vente à consommer sur place et hébergement) : le seuil de chiffre d’affaires est porté à 188 700 €.
Micro-BA : le seuil de chiffre d’affaires est porté à 91 900 €.

Augmentation du seuil du taux réduit d’IS pour les PME éligibles

A compter du 1er janvier, le taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) s’appliquera désormais jusqu’à 42 500 € de résultat. Au-delà, ce sera le taux de droit commun de 25 % qui se pratiqué.
 
Comme auparavant, le taux réduit d’IS est conditionné et concernera les sociétés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
CA HT de moins de 10 000 000 €
Capital libéré à 100 %
Capital détenu à 75% minimum par des personnes physiques

Suppression progressive de la CVAE

Dernière mesure concernant directement les entreprises : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être divisée par 2 dès l’année 2023. Elle sera ensuite définitivement supprimée à compter de 2024.
De manière simultanée, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale dont le calcul est fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 2 à 1,625 % pour 2023.
Puis, ce taux, qui ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises (CFE), tombera à 1,25 % à partir de 2024.
 
 
(*) Cet article n’a pas vocation à être exhaustif et seules certaines mesures y ont été développées. En effet, notre objectif est de proposer une information synthétique et simplifiée. Aussi, d’autres articles de loi ont été occultés volontairement.

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