Immobilier : Nouvelle Loi sur l’assurance Emprunteur

Immobilier : Nouvelle Loi sur l’assurance Emprunteur

Cette nouvelle loi prévoit 4 principales mesures qui vont intéresser les ménages qui souhaitent emprunter ou qui sont déjà titulaires de prêts dans le cadre d’un achat immobilier :

-> La possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance, s’il peut en proposer un avec des garanties équivalentes,
-> Davantage de transparence sur les informations transmises à l’emprunteur pour exercer ce droit,
-> La modification des conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé),
-> La suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
 
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